ET ASSOCIÉS représentée par Me [T] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA MANUFACTURE DE VÊTEMENTS D'[Localité 11] (MVHB), ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE

rendu le 24 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 22/03412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rudy KHALIL, Me Marc FLACELIERE, Me Florence

SELARL GS AVOCATS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence

LOCAWAY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

[Localité 10] (13), demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI - CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence

syndic en exercice, la SARL AGENCE DELIAS, sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Florent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 8] 1957

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

3] représentée par Maître François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS INTIMES : Monsieur [C] [O] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Florence

Thierry X..., 2°/ Mme Florence Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

ITM LAI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au

[Z] [A] [D], demeurant [Adresse 5] FRANCE représenté par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.S. [3] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. [4] [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Florence

Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 6] [Localité 7] ayant pour avocat Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Florence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022 et des mémoires, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 7 novembre 2023, la société Sanef, représentée par Me Florence Eva

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, et les observations de Me Lalanne pour le SDC de la résidence