CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ100 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ116 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ138 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ150 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ8 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ2 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ137 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest A-Fontane-Fonds, représentée par Me Robert, demande

préjudice doit être intégrale, elle ne saurait, en tout cas, en excéder le montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 1996, la société Rhône Poulenc chimie a conclu avec la société Fostrans

demande de la communication, avec éventuellement copie, des correspondances échangées depuis janvier 2007 entre la commune et le propriétaire du logement dont ils sont locataires, sis 3 impasse La Fontaine

Foyer Sainte-Elisabeth de Fontaine-Française — Communication, par envoi à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X X, qui séjourne dans l'établissement depuis le 23 décembre

la charge des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines

Covéa Risks, assureur de l'avocat, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA IARD (l'assureur) ; Attendu que les cessionnaires et la société cédée font

Le 1er avril 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission

X... révélant qu'il détenait des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières, ainsi que la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M.

des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n E 97-30.062 et n° F 97-30.063 qui attaquent la même ordonnance et font

du pouce gauche ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal de la CDPV et du pourvoi incident de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), qui sont identiques : Attendu que la CDPV et la CNP font

X... ayant vendu leur immeuble à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), postérieurement à l'introduction de l'instance, l'ont appelée en cause en première instance ; Attendu que les époux Z... font