AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/00591 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCIX [T] [L] S.A.S.U.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° / 2024, 12 pages) Numéro

de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 15/01709 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

composed of:   Guido Raimondi, President,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Zdravka Kalaydjieva,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° 8 /2024, 26 pages) Numéro

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/00574 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCHJ [L] [E] S.A.S.U.

N° RG : 2016F02224 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Me Anne-laure DUMEAU Me Anne-laure WIART, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 JAF N° Cabinet : 9 N° RG : 10/02931 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Bertrand ROL REPUBLIQUE FRANCAISE

Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : F19/00176 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julien DAMAY Me Emmanuelle LEVET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

       Le 10 juillet 1993, le premier requérant fut livré par la police française à la police espagnole, après avoir accompli la peine infligée en France pour délit d'association

of:   Ineta Ziemele, President,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Nona Tsotsoria,   Zdravka Kalaydjieva,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

of:   Ineta Ziemele, President,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Nona Tsotsoria,   Zdravka Kalaydjieva,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

FROUIN, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° B 16-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

au siège social [Adresse 14] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentées par Me Françoise

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montreuil (9e chambre) Par une requête enregistrée le 24 avril