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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6979a968cdc6046d47f141ee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Février 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles N° RG : 2024M06204 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [I] [F] né le 27
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc2
17 juin 2008
17 juin 2008
Véronique X...
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb318
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[I] [D] a quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[F] [D] est arrivé illégalement sur le territoire Français.
Source officielleETRANGERS
63007951521ab1c563ce0991
10 août 2022
10 août 2022
du Peuple Français APPELANT M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6704cb792f5f3246ff3815d2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
N°24/2988 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67dd03ee17277cb12b43d6db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
N°25/143 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6719e5115857dd64cbdaa69a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
N°24/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv3
61372269cd580146773fcb88
23 mai 1995
23 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. François X..., demeurant ...
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2c21a5f0a71dc3c91da
11 mai 2010
11 mai 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 259, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00554_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'étant marié le 12 mai 2018 à Colombelles (Calvados) avec une ressortissante française, il a sollicité, le 25 juin suivant, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français qui lui a été
Source officielleciv2
à la suite d'une saisie immobilière diligentéec/M. L
613720bacd580146773ede53
21 mars 1988
21 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Léonie M..., 2°) Monsieur Antoine M..., 3°) Madame Véronique F..., 4°) Madame
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f08
3 novembre 2016
3 novembre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA FCA FRANCE anciennement dénommée SA FIAT FRANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074e
11 juin 2013
11 juin 2013
G : 09/ 08379 Mme Véronique X... C/ M. Pascal Y...
Source officielle1ère Chambre
6a1fb832cdc6046d47e8e940
2 juin 2026
2 juin 2026
[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89748
1 octobre 2007
1 octobre 2007
DAUPHIN & MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 01 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision (No R.G. 04 / 33) rendue par le Tribunal de Grande
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61635153a2ead9ed860b6f5f
26 mai 2011
26 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/05/2011 N° de MINUTE : N° RG : 10/00405 Jugement (N° 1354/09) rendu le 17 décembre
Source officielleJaf
68e4090a681ed727f2a43997
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DBWM-W-B7H-CH3I JUGEMENT DE DIVORCE DU : 03 Octobre 2025 MINUTE N°25/170 Monsieur [E] [B] C/ Madame [U] [L] épouse [B] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne AMET-DUSSAP Me Véronique
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c8b2
14 avril 2016
14 avril 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Avril 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05174
Source officiellePage 17 sur 969