prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en l'espèce, la société Sèvres participation et gestion n'est pas propriétaire de la parcelle AK 96, n'a nullement fusionné

saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la seule société SNTPG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, à la suite d'une fusion

Y... un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable qu'au fur et à mesure des encaissements par cette société des bénéfices correspondants aux plus-values de fusion, les cotisations sociales

travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de dénonciation ou de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée, par l'effet notamment d'une fusion

deuxième part, que, du fait de l'absorption de la SCAC par Delmas, le comité central de cette dernière société devenait l'instance de représentation des salariés de la nouvelle société SDV, issue de cette fusion

X... faisait valoir, à l'appui de ses conclusions, que les sociétés Natixis et Nexgen n'avaient nullement fusionné mais que la société Nexgen avait été absorbée en 2011 par la société Natixis Corporate

avec continuation des actifs et des passifs de cette personne morale, et que l'opération de fusion absorption sans liquidation ne peut s'analyser comme une mort civile de la personne morale, de sorte

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que si la banque opposait que faute de fusion

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, d'office, si au regard de la loi italienne, la société de droit italien GB Braun Europa avait été immédiatement dissoute en conséquence de la fusion-absorption

engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme ayant fusionné

avec l'expert, que "des présomptions graves, précises et concordantes permettent de retenir que l'incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 9 au 10 juin 1986 provient de la projection de métal en fusion

1 ) "1 ) alors qu'afin de démontrer que la partie civile était responsable de la chute des résultats du groupe familial, les prévenus apportaient la preuve parfaite et corrélative de ce que " la fusion

même que le fonctionnement du compte ASM établit son originalité puisqu'il constituait une avance sur marchandise garantie par des feuilles de mines et le nantissement des véhicules en stock ; que la fusion

fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; que, la Caisse centrale de réassurance, agissant pour le compte de la société Rochefort Finances qu'elle a absorbée conformément au traité de fusion

relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena

relative à la fusion entre la Fondation Hôpital Saint-Joseph et l'Association Marie Lannelongue

relative à la fusion de la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA

relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France