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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea663
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : I N° RG : 21F00061 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Jean Christophe LEDUC Expédition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502356_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b361371d7564000872de49
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorthiois, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot
Source officielle14e chambre
60367fb85b95b223579652f1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
DE TRAVAIL DE L'UPT DE [Localité 2] [Localité 3] Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 03 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 13/01168 Expéditions
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
1 avril 2026
dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 janvier 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE
Source officielle6ème chambre
DTA_2511003_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., ressortissante ivoirienne, née le 11 décembre 1998 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), est entrée en France en 2018 selon ses déclarations. Elle a formulé une demande de protection internationale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254b
16 avril 2024
16 avril 2024
INTIMEE ASSOCIATION [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me GASSIOT
Source officielle1ère chambre
DTA_2502335_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., ressortissant ivoirien né le 14 novembre 1991 à Gagnoa (Côte d’Ivoire), est arrivé en France le 2 janvier 2024 selon ses déclarations.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccca6b63637c907b7a7d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
LA COMPTABILITE C/ [R], [Y] [U] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL
Source officielle2 e chambre civile
627a013fdd6bd9057dc56c50
5 mai 2022
5 mai 2022
MW/LL SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL C/ [I], [G] [P] EURL [P] [I] Expédition
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ATOL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
29 avril 2024
Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 17/01315 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS Expédition
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
° RG : 19/00982 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Expédition
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c5001
3 avril 2025
3 avril 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller
Source officielle1ère chambre
DTA_2300187_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Si l’administration fait valoir que la facture du 3 mars 2023 d’un montant de 1 211,24 euros du 3 mars 2023 concerne l'assistance à expertise amiable et contradictoire devant les docteurs Garnoix et Labussière
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411291_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Gibelin, premier conseiller, - les observations de Me Gagnet, avocate commise d'office, représentant M.
Source officielleChambre 3-4
5fdbd83b262e4bb765d92a00
24 janvier 2019
24 janvier 2019
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2018 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Valérie GAILLOT-MERCIER
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202397_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD003944109
18 décembre 2012
18 décembre 2012
In the case of Gasanov v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of: Josep Casadevall, President, Alvina Gyulumyan,
Source officielleChambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Source officiellePage 17 sur 22