est demandée, peu important qu'il n'ait exercé aucun acte matériel de possession dans l'année ayant précédé la demande, la possession d'une servitude de vue, continue et apparente, se conservant animo solo

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société TGB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement nommé la société [C] Galinat

B A C, représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2025 par lesquels

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] 2°) Monsieur [BK] [G] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par la SCP GALLAND

APPELANT Monsieur [M] [N] (Personne faisant l'objet de soins) né le 2 mai 1980 au Maroc demeurant Chez Madame [N] [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à L'EPS DE [5] Comparant et assisté de Me Galindo

[J] [X], né le 29 avril 1971 à [Localité 5] demeurant SDC Actuellement hospitalisé au [Adresse 3] comparant en personne et assisté de par Me Ricardo GALINDO SOTO, avocat commis choisi au barreau de

Martin-Genier, - les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d’office représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Galindo Soto, enregistré le 13 mars 2025, M.

B, - les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d'office, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Galindo Soto, enregistré le 9 mars 2026, M. A... C..., alias M. D...

D, - les observations de Me Galindo Soto, avocat commis d'office, représentant M. A ; - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 19 octobre 2023 par lesquelles le préfet de police a prononcé

A B, représenté dans les premières écritures par Me Galindo Soto, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés

A, représenté par Me Galindo Soto, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation

SOTTO, exerçant sous l’enseigne CITYA SOTTO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur

formé par : 18) la Banco Borges E Irmao, société anonyme de droit portugais, dont le siège est 20, rua da sa Bandeira à Porto (Portugal), ayant succursale ... à Paris (1er), 28) la Banco Pinto Y Sotto

correctionnel, le relaxant partiellement, l'a déclaré coupable de détournements commis entre 2009 et 2013 s'agissant de frais de restauration, d'hôtellerie, de carburant, de péage et de matériel de sonorisation

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société GD Sainte Rose et de la SARL du Sud par la société Soco Sainte Rose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANCO PINTO & SOTTO MAYOR, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu