N... dans l'exécution de son lot ne saurait excéder la somme de 7.000 € ; que, sur le préjudice de jouissance, en dépit des malfaçons affectant les ouvertures et menuiseries, celles-ci n'ont généré, aux

peut être utilement mise en œuvre que s'il se révèle après la cession des parts sociales "toutes diminutions d'actifs ou augmentation de passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur

valoir que, Frédéric X... étant pris en charge jusqu'à l'âge de vingt ans par un institut médicopédagogique, le service, pendant cette période, de la rente pour assistance d'une tierce personne serait générateur

elles présentaient pour ses fonctions, alors que les consultations des codes de droit sont généralement suffisantes pour appuyer ses prestations, et de leur coût disproportionné au regard des revenus générés

fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que les résultats de deux expertises osseuses différant en partie, une telle technique étant jugée peu fiable et génératrice

difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations de ce que le fait générateur

sans dénaturer les faits de la cause, constater la nécessité pour l'entreprise de procéder à la rupture du contrat de travail ni l'urgence de cette rupture compte tenu du délai écoulé entre le fait générateur

Y... avait dû supporter la quasi-totalité du passif des dettes générées par la gestion du fonds de commerce exploité par son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part

alors, selon le pourvoi, qu'à la date de la cession de créance, soit le 1er août 1988, ainsi qu'à la date de la notification au débiteur cédé de la créance, soit le 5 août 1988, le contrat de vente générateur

Y..., alors, selon le moyen, qu'en refusant de prescrire l'expertise génétique sollicitée, la cour d'appel, qui a privé un justiciable d'un moyen de preuve déterminant (de la solution du litige), a méconnu

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Les Genêts

cause, son ampleur et ses conséquences ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme [U] avait ignoré l'odeur fétide particulièrement prononcée qui était générée

immobilières, comptes qu'elle débitait, à mesure qu'elle établissait les mémoires des travaux et prestations, en créditant le compte client ouvert également à leur nom ; qu'elle considérait comme fait générateur

France et l'évaluation d'un préjudice matériel et financier subi par une société établie en France, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, en Suisse, auprès du tribunal du lieu du prétendu fait générateur

définitif ; que son absence doit être considérée en elle même, et non pas collectivement avec celle d'autres salariés ; qu'en prenant en compte la circonstance que l'absentéisme des conducteurs aurait généré

syndic au règlement judiciaire dudit comité, une somme au titre de sa participation à la gestion des oeuvres sociales, alors que, selon le moyen, d'abord, un accord intersyndical ne saurait être générateur

cour d'appel a expressément constaté, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que Mme [F] a subi un préjudice au titre des dépenses de santé actuelles, les troubles masticatoires et d'élocution générés

deux points d'appui principaux, accomplie de façon sans doute moins régulière avec un engin qu'avec un vérin hydraulique, au surplus par un ouvrier peu expérimenté, mal placé à l'extrémité Est, a pu générer