1508 du 12/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [O] [Z] épouse [Z] APT 25 3 ALLEE GEORGES

Dessailly 95170 DEUIL LA BARRE Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Georges MALLARD Château XL... 74 rue du Lac 78120 RAMBOUILLET Comparant en personne

[P] épouse [C] C/ [I] [T] veuve [U], [O] [Z] épouse [L] [R] [W] épouse [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES Me Marianne VICQ Me Elodie VITAL-MAREILLE

B dans le service de réanimation chirurgicale de l'hôpital européen Georges Pompidou où son décès a été constaté à 14 heures avant toute possibilité opératoire. 2.

Il y est aussi indiqué que ces lésions, légères, nécessitaient de simples interventions et n’engageaient pas son pronostic vital. 22 .

Application no. 78495/12 Genrikh Nikolayevich AGASIYEV and Others against Russia   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 18 May 2021 as a Committee composed of:   Georges

November 2009 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Giorgio Malinverni,   George

sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George

Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Giovanni Bonello,   Lech Garlicki,   Khanlar Hajiyev,   Ljiljana Mijović,   Egbert Myjer,   Davíd Thór Björgvinsson,   George

Les fonctions vitales étaient normales. J’ai vérifié la saturation en oxygène. Le taux était entre 95 et 100   %.

of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Anatoly Kovler, President,   Nina Vajić,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   George

d'astreinte téléphonique afin de gérer les urgences survenant durant la garde, - le médecin de garde (pour la journée) et le médecin réanimateur (pour la nuit) n'interviennent que pour les urgences vitales

follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Anatoly Kovler (Russian), Elisabeth Steiner (Austrian), Dean Spielmann (Luxemburger), Sverre Erik Jebens (Norwegian), Giorgio Malinverni (Swiss), George

La même disposition s’applique également pour d’autres maladies, si l’exécution de la peine privative de liberté présente un risque vital essentiel pour le condamné. »    2.

Specifically, the court noted that the author of the impugned article presented relevant details from the applicant’s curriculum vitae, thereby substantiating the value judgment made. 10.

de CAEN INTIMÉS : Monsieur [A] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] [Adresse 15] [Localité 20] représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assisté de Me Georges

Georges R..., domicilié [...]                                        , 22°/ M. Damien NNNN...         , domicilié [...]                             , 23°/ M.

Il produit au soutien de ses allégations un certificat médical établi le 21 août 2024 par l'orthopédiste qui le suit au centre hospitalier Georges Pompidou indiquant qu'il doit pouvoir accéder à l'hôpital

Le transfert n’a lieu que si la stabilisation [du patient] est assurée, ou lorsqu’il est établi que les soins, la stabilisation et le traitement d’un patient présentant un risque vital ou d’handicap ne

Géorgie , (déc.), n o   72874/01, § 33, 21   avril 2015, et   Meriakri c. Moldova   (radiation), n o   53487/99, § 33, 1 er   mars   2005).