Enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne pourrait avoir d'activité de loisir ou sportive n'est pas de nature à établir que l'obligation de résider à la Guerche-de-Bretagne serait disproportionné

n'établit pas davantage que l'obligation que cet arrêté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de La Guerche

        La requérante était représentée devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

        Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean- Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

        Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

Dans son arrêt du 3 mars 2020 (Marc Gómez del Moral Guasch, C-125/18), la CJUE a dit pour droit que la directive 93/13, et notamment son article 4, § 2, et son article 5, doit être interprétée en ce sens

né le 08 Mars 1975 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35) ... 35000 RENNES Rep/ assistant : Me Virginie LOMBART, (avocat au barreau de NANTES) INTIMÉE : Madame Hélène Y...épouse X...

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Eric X... né le 15 Mars 1971 à LA GUERCHE

premier lieu, de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code de l'éducation alors que, d'une part, le bourg du Chauray comme son école primaire sont éloignés de plus de 3 km d'avec le bourg de La Guerche-sur-l'Aubois

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 MARS 2007 No - Pages APPELANTE : Mademoiselle Sylvie Y... ... 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS Représenté

née le 06 Octobre 1982 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130) ... 35130 MOUTIERS Représentée par Me LUCAS subsitutant Me Myriam GOBBE de la SCP GLON/ GOBBE/ BROUILLET/ AUBRY, avocat au barreau de RENNES

La société Traidib est exploitante d'une installation de recyclage d'emballage sur le territoire de la commune de La-Guerche-sur-L'Aubois régulièrement déclarée au titre de la législation des installations

Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Pessey, représentant Mme B, et de Me Le Guluche, représentant la communauté des communes du Créonnais. Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, il ressort de la décision en litige que l'intéressé est assigné à résidence 16, rue du 14 juillet à La Guerche-de-Bretagne pour une durée de quarante-cinq jours, et que l'intéressé est

  Stéphane Leray, Sandrine Leray, Marie-Anne Leray and Aulde Leray FRF 170,000   Yvette   Ameon, Fabrice Ameon and Stéphane Ameon FRF 140,000 Christèle   Guilcher, Danièle Guilcher

A...B..., Mye Maisoun - route de Guiche à Sames (64520), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le

les motifs exposés au point 5 du présent jugement, l'arrêté portant assignation à résidence, alors même qu'il comporte des mesures de présentation quotidienne auprès des services de gendarmerie de La Guerche-de-Bretagne

A à se présenter tous les jours de la semaine à dix-sept heures, y compris les jours fériés ou chômés, à la gendarmerie de la Guerche-de-Bretagne, l'oblige à demeurer à l'adresse à laquelle il est assigné

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Guasch, substituant Me Hachem, représentant la SCI Carbuccia, et de M.