cependant résulte de l'examen du plan des lieux et des photos réalisées par la gendarmerie que la collision s'est produite au niveau d'une intersection annoncée par un panneau, un mètre après un passage piéton

du cèdre ; que l'examen du constat et des planches photographiques ne permet pas de constater que les branches du cèdre débordent de façon significative sur la parcelle voisine et notamment sur la piscine

Y... étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation de celui-ci, il n'en demeurait pas moins qu'une telle traversée supposait que le piéton zigzague entre les grilles de protection aménagées

[X], entrepreneur en maçonnerie, a acquis une ancienne ferme, dans laquelle il a effectué jusqu'en 1994 des travaux de rénovation pour la transformer en maison d'habitation, en conservant les pignons en

de la demande formée auprès de la CIVI sans rechercher si le conducteur du véhicule n'avait pas commis une imprudence en circulant à vive allure dans une rue embouteillée à l'approche d'un passage piéton

A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat

A B, qui doit être regardé comme défendeur dans l'instance, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Institut d'études politiques de Toulouse

des équipements conçus non seulement pour des pratiques sportives mais encore pour des activités ludiques et de détente, tout en constatant expressément d'abord, qu'il s'agit, non pas d'une simple piscine

que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un risque particulier auquel était exposé son salarié ; qu'un salarié se déplaçant en tant que piéton

Kerhoas et Mme Picot-Postic, conseillers ; qu'en délibérant ainsi dans une composition différente de celle des débats, la cour d'appel a violé les articles 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale.

A C, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 12 avril 2022, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

gauche à 2,76 m du pignon droit, ce dont il résultait que la société Cica construction n'avait pas vérifié que les constructions respectaient les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 12 et 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part,