les objets saisis et des scellés, alors : « 1°/ que constitue un délit toute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le délit douanier précité suppose un fait d'importation

les véhicules quelle que soit leur origine ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal a relaxé Jackie X... des délits d'importation et de commercialisation de pièces automobiles contrefaites puisqu'il

La société De la terre à la tasse a mandaté la société Bolloré Logistics pour organiser l'importation desdites marchandises.

D..., ès qualités, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites par M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2002), que la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fruits imports

X... aux termes duquel ce dernier avait la double qualité de directeur général salarié et d'importateur indépendant; que par lettre du 4 avril 1989 la société notifiait à M.

des échanges de courriers entre Georges B... et la Fondation ARP allemande, il a affirmé préalablement qu'il était informé de toute, consultait tous les courriers, était " l'associé " et le " successeur

reprend l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer

Y... conservait les animaux acquis par lui en vue de leur engraissement pendant au moins deux mois ; qu'étant importateur, il lui appartenait d'effectuer les contrôles, tels qu'examens pour vérifier l'absence

adoptés que les oeuvres ont été livrées à Antoinette B... en parfait état ; que la quasi-totalité des tableaux comportent à l'envers une tache noire effectuée à l'aide d'une bombe rendant illisible toute

Timothy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation

des douanes et droits indirects, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Jules a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé

Code de procédure pénale alors applicable, le juge d'instruction doit être informé "dans les meilleurs délais", par l'officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, de tout

A la suite de contrôles opérés en 2014, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Prolaser relevaient de la position tarifaire 3215 90 00 90 et lui a notifié des

à la législation sur les stupéfiants et le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées consistant en des produits stupéfiants, les juges correctionnels doivent, avant toute chose, caractériser

régulièrement délivrés pour des marchandises en provenance d'Israël, et ce au terme d'une procédure exempte de toute anomalie ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions se reférant expressément

2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contrefaçon par importation

en déduit que la société Sopecal a été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable, de sorte que c'est à tort