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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210666
11 octobre 2018
11 octobre 2018
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93977
3 février 2017
3 février 2017
PARIS, toque : L0211 SA BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 381 804 905 ayant son siège au 4 rue du Général Foy-75008 Paris Représentée par Me Isabelle
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2dee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substitué par Me Hugo
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substitué par Me Hugo
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substitué par Me Hugo
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume ROLAND de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substitué par Me Hugo
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f083189919fc
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MAILLARD RCS Chartres n° 806 920 286 [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 53 S.A.S.U.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
chambre ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 22 janvier 2024, N°18/01710 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle
Source officielleLoyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ABVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE
Source officielleRéférés
6966b142cdc6046d472f0e59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d8ec25a97f0381f4df0
25 février 2015
25 février 2015
du 10/06/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE (RG 13/03335 et 13/03493) SAS AAF LA PROVIDENCE II [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hugues
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d90c25a97f0381f4df8
25 février 2015
25 février 2015
05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE (RG 13/03338 et RG 13/03492) SAS AAF LA PROVIDENCE II La Rigourdière [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Hugues
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c81
18 décembre 2015
18 décembre 2015
CGEA AGS de MARSEILLE, demeurant Les Docks Atrium 10. 5-10, place de la Joliette BP 76514-13567 MARSEILLE CEDEX 02 représentée par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
7 juillet 2015
décision attaquée en date du 09 Octobre 2008, enregistrée sous le no F 08/ 00010 ARRÊT DU 07 Juillet 2015 APPELANTS : Monsieur Luc X... ... 85480 FOUGERE comparant-assisté de Maître Isabelle
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e6a8c0355000835f7d5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 20/02470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine DAUMAS Me Isabelle
Source officielle15e chambre
5fda1d71499bc4619982473d
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain N° Section : Commerce N° RG : 11/00160 Expéditions exécutoires et expéditions certifiées conformes délivrées à : Me Charles ROMINGER Me Hugues
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
conseiller de mise en état de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 22/03187 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elisa FREDJ Me Christophe DEBRAY Me Marc ROBERT Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
1 juin 2011
***** Monsieur Mahfoud X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant en personne, assisté de Me Virginie KLEIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f123
28 février 2012
28 février 2012
d'Avocats GUILBAUD - ROUART - BENA (Me Sébastien BENA) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0992) DÉFENDERESSE à la SAISINE SELAFA 2CFR CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS 45, avenue Victor Hugo
Source officielle12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
27 octobre 2022
BANQUE CIC SUD OUEST RCS Bordeaux n° 456 204 809 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Margaret BENITAH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 Représentant : Me Isabelle
Source officiellePage 17 sur 25