déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 19/00088 APPELANT Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jérôme-marc

la voie publique notamment le quartier Centre et la zone Sud Richter, sans que les quartiers périphériques du centre n’en soient exclus notamment les « sous-quartiers du centre-ville » que sont « Hôpitaux-Facultés

[U], assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Me Vincent SIGUIER et Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 24 Juillet

naissance 1] 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Jérémie

, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 28 DEMANDEUR C/ [7] [Adresse 2] [Localité 4] (Prise en son institut de formation paramédicale et sociale, [Adresse 3] [Localité 6]) représentée par Me Jérôme

A E, représentés par le Cabinet Jerôme Lavocat et Associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner I civils de Lyon à verser des indemnités d'un montant de 566 303,11 euros à M.

APPELANTE Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

les dispositions de l’article   223-6 du Code de procédure pénale, il a été procédé le 12 août 1996, à l’évacuation des dix grévistes de la faim, aux seules fins de leur faire subir dans les hôpitaux

Représentant : Me France VALAY - VAN LAMBAART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 199 Représentant : Me Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de

VIATRIS SANTE [Adresse 2] [Localité 18] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et la HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Mme [B] [Y] [Adresse 5] [

MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C406 CPAM DU PUY DE [Localité 16] [Localité 8] agissant pour le compte de la CPAM de la Seine et Marne [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Jérôme

la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social [Adresse 9] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Jérome

attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Pierre Y... et/ou Sylvie X..., épouse Y..., et/ou la SCI Hôtel

les dispositions de l’article   223-6 du Code de procédure pénale, il a été procédé le 12 août 1996, à l’évacuation des dix grévistes de la faim, aux seules fins de leur faire subir dans les hôpitaux

G. 91/ 99 Avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE assistée par Me Jean-Michel PERARD, avocat au barreau de PARIS, Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la

résidant à Cholet, Bruno Roche, résidant à La Salle-et-Chapelle Aubry, Vincent Simonin, résidant à Saint-Jean-de-Mauvrets, Patrice Beaumard, résidant à La Romagne, M mes Sophie Balle, résidant à Gruge L’hôpital

postulant, Me SYLVIE VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jérôme

AXA FRANCE [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216 Assistée par Me Aurélie VIMONT, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

LA CLOSERIE DES TILLEULS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée, concluant et plaidant par Me Grégoire BLIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE représentée par Me Jérôme LE ROY de

Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) Venant aux droits de la SA FILIA-MAIF [Adresse 4] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Jérôme