Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

APPELANT : Monsieur [A] [D] né le 25 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-baptiste TABIN, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.S. ETS J.

Représentée par Me Stéphane X... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et par Me Jean-Baptiste C..., avocat plaidant au barreau de BORDEAUX.

Représentée par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH en la personne de Me Véronique KIEFFER JOLY, avocats au barreau de PARIS (toque : L0028) Assistée de la SELAS CHEVALIER MARTU en la personne de Me Jean-Baptiste

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2018, sous le n° 18DA02394, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Jean-Baptiste Payet-Godel, demande à la cour : 1°) de réformer le

Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 décembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves

Bureau Alpes contrôles, de Me couette, représentant la société Stereau, de Me Durand, représentant la société Travaux du Midi de Me Fillon-Hoarau, représentant les sociétés Gagneraud et Allianz, et de Me Jean-Baptiste

de son syndic en exercice la société FONCIA IMMOBILIAS inscrite au RCS [Localité 3] sous le numéro 709801369, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-sébastien

PARITAIRE DE TOURS en date du 01 Février 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : Madame [C] [R] née le 14 Décembre 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-baptiste

PETIT AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 101 INTIMÉS : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste

[G] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 26] [Adresse 9] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Jean-Baptiste CHICHERY

[X] [N], représentée par son réprésentant légal [Adresse 15] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 789 485 869, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Jean-Baptiste

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Maître Jean-Baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement

Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Mathieu JEAN-BAPTISTE

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Virgine AUDET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Jean-Baptiste

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] (ISRAËL) Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistée de Me Jean-Baptiste

Nice QC, barristers practising in London. The respondent Government are represented by their Agent, Mr   M. Eaton of the Foreign and Commonwealth Office.   A.

Monsieur [C] [R] [Adresse 20] [Localité 10] Représentée par Me Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE SASU BIASINI ANTOINE TRAVAUX PUBLICS [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Jean-marc

Bozzi, a barrister practising in Rome, and Mr   A.   Bozzi and Ms C. Gatti, barristers practising in Milan.