Tribunal d'Instance de PARIS 13 - RG n° 1107000523 APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, M.

Jean ‑ Christophe GADANT, né en 1968 et résidant à Perrigny ‑ lès ‑ Dijon,        M me Nathalie GATEAU épouse SUGY, née en 1959 et résidant à Dijon, &

Représentée et assistée à l'audience de Me Didier X... de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS X..., avocat au barreau d'ESSONNE INTIME Monsieur Jean Christophe Y...

I MC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Messieurs Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

LAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Christophe Z... ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Felipe A... et William C... ont été témoins de l'action des agents de sécurité pour faire circuler des jeunes arrêtés devant l'entrée du restaurant.

à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 14/05968 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 avril 2009,

[W] [B], demeurant 26 rue de Leers - 59100 ROUBAIX représentés par Me Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mars

L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Mme CHRISTOPHLE

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [23] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE,, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean christophe

des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Patricia LEFEVRE

à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET Me Stéphane CHOUTEAU Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Claire RICARD Me Pierre GUTTIN Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON Me Christophe

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-ange KEREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0492 INTIMEE SAS COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe

PARIS Compagnie AXA ASSURANCES COTE D'IVOIRE venant aux droits de l'UNION AFRICAINE et représentéepar AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SA venant aux droits de la REUNION EUROPÉENNE 4 rue Jules Lefebvre