cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel

Les époux Daniel X...

JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX [R] [E] né le 13 Février 1963 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté

représenté par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Danièle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00467 AFFAIRE : Mme Danièle X...

C/ SA BNP PARIBAS APPELANTS : Monsieur Daniel X..., né le 01 Mai 1957 à NEUVILLE SUR SAONE (69) ... 69250 MONTANAY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté

JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), Avenue Jules Béraud, en

d'inexécution au profit de Madame Danièle X..., Et statuant à nouveau, - dire et juger que Madame Danièle X... ne bénéficiait pas, dans le cadre de son bail d'habitation d'une jouissance paisible, conforme

    By decisions of 29 July 2004, 30 September 2004 and 20 July 2005 the Tulcea Local Council adopted three separate decisions concerning the allocation of social homes in Tulcea that relied

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 juillet 2006, Jocelyne Danielle F... a interjeté appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2305848 les 18 juillet 2023, 15 juillet et 11 septembre 2024, la société Compagnie Jean Daniel Laval, représentée

le marché de la ligne à laquelle Daniel Y... était affecté.

Daniel X...

Suivant convention écrite du 26 août 1988, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS "C.D.C" a donné à bail à Monsieur Daniel X..., seul, un parking n°19 situé à NEUILLY SUR SEINE, 2/4 Place de Bagatelle pour

Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/03404 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3OX DEMANDERESSE Association Hôpital Américain de [Localité 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-daniel

correspondant Me Ophélie RAOULT ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Société de droit belge DUFRAING CONSULTING SRL [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE Représentée par Me Julie

faire souscrire à cette occasion des assurances chômage et maladie, a commis des fautes de nature à causer et aggraver la situation dont elle demande aujourd'hui la sanction, En conséquence, - dire et juger