DBVU-V-B7E-FPCX ALC Arrêt rendu le quatre Mai deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 18 septembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MOULINS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/163 Rôle N° RG 19/19497 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKU3 Société LE MOULIN C/ S.A.S

Jurie ; - et les conclusions de M. Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 24 janvier 2023, M.

RCS de Bobigny sous le n° 572 043 800 00067 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : la SELARL AURIJURIS, avocats au barreau d'AURILLAC GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU MOULIN

BUREL et voir juger qu'il n'avait commis aucune faute justifiant son licenciement et qu'en outre, la SARL MOULIN BUREL ne lui avait pas notifié son licenciement.

Par ordonnance du 28 août 1996, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, a rejeté la demande des consorts A... tendant à voir interdire l'accès et l'usage du chemin des Moulins sous

des époux [U] et qu'il constitue un accessoire de ce moulin indispensable à son bon fonctionnement.

Longny-au-Perche (Orne) accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin

.- Y..., propriétaires d'un fonds délimité à l'Est par un chemin communal dépendant de la commune de Gesté reliant le moulin de la Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré

Compagnie d'assurances MACIF SUD OUEST PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rue de Pompeyrie-47030 AGEN, représentés par Maître Julie JULES de

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société " Epée Mouv ", occupant sans droit ni titre au 17, route du Moulin

JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS et par Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : M.

Rabaté, rapporteur ; - et les observations de Me Moulin, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, rapporteur ; - et les observations de Me Moulin, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

que le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu. 5.

Dès lors, et selon la formule exposée au point 2, la consistance légale associée aux ouvrages hydrauliques attachés au " Moulin de Gaspard " doit être fixée à 156 kW.

D'HLM TROIS MOULINS HABITAT et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M.

D'HLM TROIS MOULINS HABITAT et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M.