AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1f934d571f8833669212
24 avril 2025
24 avril 2025
APPELANT Monsieur [Z] [X] né le 17 Décembre 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] (SUISSE) représenté par Me Olivier FERRI de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Source officiellePage 17 sur 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110611
14 novembre 2019
14 novembre 2019
constate que le tiers évaluateur n'a pas opéré de retraitement dans la liste des immobilisations et dans les loyers, sinon pour un investissement de 72.000 euros et pour les loyers des SCI Blanqui 2 et Kerlan
Source officielle