malade ; - à défaut de soins, l'enfant encourt des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; le traitement médicamenteux dont bénéficie l'enfant ne doit pas être interrompu, n'est pas disponible au Kosovo

Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de la Meuse a fixé le Kossovo comme pays à destination duquel M. B... sera éloigné. Par un jugement du 1er juillet 2024, dont M.

Mme B déclare être née le 3 juillet 1986 dans la commune de Kosovska Mitrovica, alors située dans la province socialiste autonome du Kosovo, en République socialiste de Serbie, République fédérative socialiste

A soutient qu'il encourt, avec sa compagne, un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo, du fait de menaces de sa famille au sujet de son union avec sa compagne.

En outre, les requérants ne justifient pas que leurs enfants aient été déscolarisés au Kosovo comme ils le soutiennent et, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, de la réalité des risques allégués

    Relevant law in Kosovo 1.     Regulation 2001/35 on pensions in Kosovo and Regulation 2005/20 amending Regulation 2001/35, both regulations having been adopted by UNMIK 80.

Since moving to Croatia, his parents have died in Kosovo.

[C] [K] né le 19 Avril 1995 à [Localité 3] KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON

[L] [H] né le 28 Juin 1990 à [Localité 3] KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON

Née en août 2000, elle a vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo où ses parents, dont la demande d’asile a été rejetée et qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en juin

d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun élément ne permet de remettre en cause l'authenticité de son acte de naissance et que ses demandes de reconnaissance de nationalité ont été rejetées par le Kosovo

départemental des finances publiques de l'Ain a refusé d'admettre en déduction de son revenu global pour l'année 2019 la pension alimentaire qu'il indique avoir versée à sa mère et à sa fille résidant au Kosovo

représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [M] [C] épouse [L] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] (EX-YOUGOSLAVIE - KOSOVO

X... à Pristina, au Kosovo, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a jugé que dès lors qu'il

X, de nationalité yougoslave, entré en France en mars 2004, soutient que des membres de sa famille auraient été tués pendant la guerre au Kosovo, qu'il aurait subi de ce fait un grave traumatisme psychologique

A B, retenu au centre de rétention administrative de l'aéroport Lyon Saint-Exupery, représenté par Me Kotoko demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Loire

Toutefois, aucun des documents médicaux ne concluent à l'indisponibilité ou à l'absence d'accès effectif aux traitements appropriés à l'état de santé de Mme B au Kosovo.

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant de l'inscription sur la liste de la République du Kosovo, que si le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision du 10 octobre 2014, avait annulé