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A, ressortissant canadien, titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités allemandes et père d'un enfant français, est arrivé en France le 1er septembre 2024 muni d'un passeport

] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Passion-célestin GREGONE- MBOMBO, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES INTIMEE : La Mutuelle Assurance des Commercants et des Industriels de France

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est entrée au Portugal le 6 octobre 2021 et s'y est maintenue jusqu'à son entrée en France le 15 août 2022, a excédé, avant son entrée en France

Louvel, rapporteur, - et les observations de Me Gruet, substituant Me Lachenaud. Considérant ce qui suit : 1.

Né le 16 décembre 1997, entré en France en février 2016 à l'âge de dix-huit ans sous couvert d'un visa, M.

A..., représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, refusant de lui

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 13/06048 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGAL Me Philippe PECH DE LACLAUSE

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de Français présentée par l'intéressé ; que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

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VERIZON FRANCE [Adresse 7] [Localité 44] non comparante S.A.S. SUEZ EAU FRANCE [Adresse 7] [Localité 44] non comparante S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CVTY AL/RL Nature de l’affaire : Prêt

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