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Y..., un arrêt du 16 décembre 1999 a rectifié celui du 23 septembre 1999 et a relevé que l'astreinte prononcée le 22 octobre 1997 se trouvait ipso facto supprimée ; que, sur appel de la décision du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., Meubles Rochelais, 42-44-46, avenue de Lagord, Lagord (Charente-Maritime

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Y... et la société anonyme "France-Lanord et Bichaton" ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE PONT-A-MOUSSON est rejetée.

TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAFFON Cyrill, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 (n° 9, 26 pages) Numéro d'inscription au

déféré du préfet des Yvelines, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juin 1991 du maire de Maisons-Laffitte, interdisant la vente de plus de cent ovins en une seule journée sur l'île de Laborde

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES DE WISSEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2015 R.G.

VIMONT, avoués assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS-LABORDE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2025.

relative à la prise de contrôle de la société Lanrod par la société ITM Alimentaire Centre Est

C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter le terrain de sport communal situé rue Labordère

Par message RPVA en date du 14 février 2024 [W] [F] [Y] s'est désisté sans réserve de son appel.

Elle fait valoir que : - l'appel de la préfète est tardif car le jugement lui a été notifié le 9 avril 2025 et le délai d'appel d'un mois était expiré le 10 juin 2025 lorsqu'elle a introduit sa requête