Gabriel Dufaure, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Gabriel Dufaure, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye. Délibéré par les mêmes juges.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, la SNC Compagnie des travaux antillais (CTA), représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

LaHaye, de Wilde, Nys et Swalens, ressortissants belges, contre la Belgique (nos. 2551/65, 3155/67, 3147/67 et 3499/68);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres

exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

comparante ni représentée INTIMEE : [4] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE

SOVIDES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #129 S.A.R.L.

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) Service juridique [Adresse 2] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE

Victor A..., demeurant voie n 7, route de l'Entraide, à Fort-de-France (Martinique), 2 ) de Mme Yvette Y... épouse C..., demeurant quartier Fonds Lahaye, à Schoelcher (Martinique), 3 ) de Mme Fernande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2021 et le 5 octobre 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

Lafay premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Louis-Noël Lafay, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 202Le président-rapporteur, J.

, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2007 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat rapporteur, tenant