commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes

(arrêt p. 7 1) ; que Christian X... avait été condamné à de multiples reprises, et notamment par la cour d'assises des Landes ; que le fait, pour un condamné multirécidiviste, de transporter une arme de

949, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette MOLINIER, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Direction générale des financs publiques des LANDES

contesté devoir les droits correspondants, dont ils ont en conséquence demandé le remboursement ; qu'après le rejet de leur réclamation, ils ont fait assigner le directeur des services fiscaux des Landes

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2007, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE a refusé cette cession.

Jean Gabriel X..., qui était bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la CRAMA, et a désigné l'UDAF des Landes pour le représenter et administrer ses biens ; que la CRAMA a continué à verser la

formé le pourvoi n° W 20-18.844 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au Groupement forestier de la compagnie des Landes

Le 24 mai 2017, le préfet des Landes, annulant l'arrêté pris initialement contre les locataires, a notifié au bailleur un arrêté lui ordonnant des mesures de remise en état, en sa qualité de dernier exploitant

An annotation was also made in the land registry indicating the land’s status which made it impossible for the applicant to obtain a building permit for his land. 6.

24D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIORGI

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

ELOGIE-SIEMP, RCS de [Localité 2] n° 552 038 200 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

HENEO [Adresse 5] [Localité 3] représentées par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 DEFENDERESSE S.A.S.

ALTO INGENIERIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT-OPH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSES S.A.S.

Greffière, DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/ 403 Rôle N° 15/11847 SARL GIORGI INTERNATIONAL TRADING (GITRA) C/ [A] [E] [

La société De Giorgi Immobilier soutient que : - les requérants n'ont pas tous intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.