28 janvier 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre

21 janvier 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre

Il n'y a donc pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande la commune de Linas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La société Lilas Telecom exploite un commerce, en gros et détail, de téléphonie situé 1 boulevard de la Liberté sur le territoire de la commune des Lilas (93260).

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge la commune de Réaup-Lisse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Shao Lisses, qui exploite un restaurant asiatique à Lisses (91), a sollicité, au titre des mois de février et mars 2021, l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées

de l’immeuble situé 7 rue Saint-Louis à Lisle-sur-Tarn ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lisle-sur-Tarn les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article

; 2° décrire l'état de santé de Mme Lila Cohen-Chemoune ; 3° donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de Mme Lila Cohen-Chemoune présente un lien direct, certain et

et la société Cebaco portant sur la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation énergétique du gymnase du collège de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Limas le versement au Syndicat

En premier lieu, en effet, cela fait maintenant plus de trois ans que la SARL Urbatys souhaite mettre en œuvre son projet de construction de 81 logements sur le territoire de la commune de Linas et que

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des trois requérants la somme que la commune de Linas demande au titre de ces dispositions.

que Carl D... et à 22 heures 21 avec Eric B... ; que Bruno X... déclarait que son frère Max avait reçu l'appel téléphonique sollicitant de l'aide et que ce dernier s'était rendu seul sur le front de mer

... ..., homologué par décision du tribunal de grande instance d'Ajaccio le 12 septembre 1992, attribuant les parcelles G 225 et G 226 sises sur la commune de Coti Chiavari à Jean André Y... et Anna Lisa

Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Les Lilas : 2.

à parfaire au jour du paiement effectif et de la capitalisation des intérêts; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lisses la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

juin 2021 et 28 juillet 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Limas

La société De Lisse a déposé le bilan sans avoir avancé les travaux et la SCI 3 A n'a pu récupérer l'acompte versé.