[S] [A] régulièrement muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Mme [N] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] - SUISSE représentée par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Représentée par Me Thomas X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, substitué à l'audience par Me Camille Y..., avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE Madame Z... A... [...]

C'est alors que vous lui montrez le produit dissimulé dans votre manteau. Un coffret DVD Blu-ray 4K d'une valeur de 44 euros.

Jean B..., demeurant ... à Aulnoy-les-Valenciennes (Nord), 5°/ de Me A..., ès qualités de syndic de la société d'exploitation des garages MARCEAU, place du commerce à Valenciennes (Nord), défendeurs

DBWR-W-B7I-P7S6 Grosses délivrées à Me ARNAUBEC Olivier à Me SABATIE Cyril le DEMANDEUR: Monsieur [W] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par M e ARNAUBEC Olivier, avocat

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [X] née le 23 Mars 1978 à NOGENT SUR MARNE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 39/41 rue Ingres - 77500 CHELLES représentée par Maître Bruno PICARD, avocat

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats

[C], régulièrement convoqué, qui n'était pas assisté par avocat, n'y a pas comparu ; le conseil départemental de Haute-Savoie a demandé à la cour qu'il soit constaté que M.

demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 1 rue Marceau

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

au barreau de Lyon, substituant Me Michaël Ruimy de la SELARL R & K Avocats, avocat au barreau de Lyon et : INTIMEE CPAM du Val d'Oise agissant poursuites et diligences de ses représentants

devant Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

INTIMEE : SARL MARCIAU 8 Rue de la Fontaine 72150 ST PIERRE DU LOROUER Convoquée, Représentée par Maître LORRAIN substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS.

au barreau de REIMS INTIMES : Madame [G] [X] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Cécile REGNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON, avocat au barreau de REIMS Monsieur

& ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE, de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat

de proximité de Maubeuge APPELANTE Madame [E] [P] née le 10 Janvier 1981 à Maubeuge (59600) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Raphaël Doyer, avocat

E... alias El Aridj, représenté par Me Marneau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 février 2026, notifié le 28 février suivant, par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination