Gérard, Charles, Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section B), au profit de Mme Martine, Jeanne, Marie Y..., épouse X...

JACQUES-EMILE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LOUIS F..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique) Lassale, Tobago n° 6, en cassation d'un arrêt

Marie X..., épouse D..., demeurant à Paris (15ème), ..., 3°/ Mme C..., France, Marie X..., demeurant à Paris (6ème), 8/10, rue J.B. de la Salle, 4°/ M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme C D forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guadeloupe et de Saint-Martin

POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Jeanne Marie C., née B., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), 44, avenue Jean-Jaurès,

G : 12/ 00098 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE C/ X..., A...

Jacques Y..., demeurant rue Schoelcher, à Sainte-Marie (Martinique), 2°) la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics (GMF), dont le siège social est à Paris

APPELANTS : Monsieur Joseph Amédée Raphaël X... ... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Ferdinand Marie Attale X... ...

MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Arlette Marie Y... ... 97220 LA TRINITE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau

l'officier de l'état civil de Souk-El-Khemis (Tunisie) le 16 juin 1956 ; que ce mariage a été transcrit le 2 novembre 1972 au consulat général de France à Bizerte ; que 2 enfants sont issus de cette union, Martine

Par un jugement n° 2100081 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

DINANT, épouse GERARD, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M.

[S] Es qualité d'héritiers de Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Marie

C le bénéficie du revenu de solidarité active, sur le fondement de la délibération du conseil de Saint-Martin de mars 2016, modifiant les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active

Marc, - Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN S'EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC LA DAME B..., MERE D'UNE