Christophe BACONNIER, Conseiller, chargé du rapport.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2025 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 24/00014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME

INDIVIDUELLES - SFMI venant aux droits de la société AGECOMI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2013F01674 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.09.2016 à : Me Martine DUPUIS Me Christophe

la cour : Jugement rendu(e) le 02 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement N° RG : 11/00328 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean christophe

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * M. 

Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Monsieur [L] [H] [U] né le 13 Mars 1938 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean-Christophe

Christophe, le 13 août 2008 avec la société Marco. Course.

l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments

Prud'hommes de LYON du 28 Juin 2007 RG : F 04/03994 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 69760 LIMONEST représenté par Maître Henri CHRISTOPHE

Représentant : la SCP TRIAS-VERINE-VIDAL-GARDIER-LEONIL (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : SARL SOCAB prise en la personne de son représentant légal en exercice, Les Giscarels 11290 MONTREAL

Comparante en personne INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y... ès-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL MARSHALL SECURITE ... 97190 GOSIER Représentée par Maître ZOPPI substituant Maître Christophe

Les documents photographiques figurant dans le procès-verbal de constat d’huissier du 21 décembre 2020 montrent une construction dépourvue de toiture et dont les murs sont pour partie effondrés.

151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments

publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments