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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f1cd580146773f8ecc
29 avril 1993
29 avril 1993
Mahault à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., zone industrielle de Jarry, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 18/ M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627848
4 mars 1991
4 mars 1991
Sur les impositions en litige : En ce qui concerne les profits de lotissement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que depuis 1962, année au cours de laquelle il a acheté les terrains de Baie-Mahault
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) est de la compétence des communes et des communautés d'agglomération, qui peuvent transférer leur compétence au SMGEAG, la commune de Baie-Mahault
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93758
10 novembre 2016
10 novembre 2016
origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 14 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00079 APPELANTE : Madame Onesta Maria Augusta Z... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93768
10 novembre 2016
10 novembre 2016
origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 10 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00079 APPELANTE : Madame Onesta Maria Augusta Z... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000085_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Source officielle8ème chambre
DTA_2204180_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, adjoint technique de 1ère classe, a été affecté au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à compter du 1er septembre 2016, jusqu'au 1er mars 2020, date à laquelle il a été muté à la maison d'arrêt de
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
I. de Jarry 97122 BAIE MAHAULT S. A. R. L. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS X... ETPL, représentée par M. Gabriel X... ... 97122 BAIE-MAHAULT S. A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Est » du marché public de service portant sur les opérations de collecte des encombrants et des déchets verts, et de transport vers les lieux de traitement sur le territoire de la ville de Baie-Mahault
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301160_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le médecin responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire de Baie Mahault
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94845
23 décembre 2019
23 décembre 2019
T... en revendication de la parcelle cadastrée section [...] située à Destrellan Sud sur la commune de Baie-Mahault, -condamné in solidum M. M..., M. X... et Mme E...
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68de7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DEVOUARD, Magistrate à titre temporaire, chargées du rapport, tenant toutes les deux l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en ont
Source officiellecr
61372644cd5801467742438e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
de procédure en raison des conditions de notification de l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisi bien que cette ordonnance ait été envoyée le 28 avril 1997 à Jean-Pierre Z... à une adresse à BAIE MAHAULT
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500247_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - il a été incarcéré du 15 mars 2018 au 4 mars 2020 à la maison d’arrêt de Baie-Mahault ; - il estime que les conditions de son incarcération ont été attentatoires à sa dignité humaine
Source officiellechambre sociale
616396475fe465b53b77f521
28 janvier 2010
28 janvier 2010
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 28 JANVIER 2010 à la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE la SELARL 2 BMP BARON-BELLANGER-MARSAULT-PALHETA COPIES le 28 JANVIER 2010
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049225
29 juillet 2002
29 juillet 2002
administratif de Basse-Terre l'a déclaré inéligible pour une période d'un an aux fonctions de conseiller municipal ; 2°) de valider son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Baie-Mahault
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007915496
3 juin 1996
3 juin 1996
tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la requête des sociétés tendant à voir ordonner la suspension de la procédure d'attribution du marché de la construction du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461554.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 dans les rôles de la commune de Baie Mahault
Source officielleciv1
61372328cd58014677406285
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la société Crédit moderne Antilles, société anonyme, dont le siège est immeuble
Source officielleciv3
61372355cd5801467740872d
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Mahault, 2 / M. Franck Y..., ès qualités d'administrateur de la société à responsabilité limitée Cantra, demeurant complexe World Trade Center, 97122 X...
Source officiellePage 17 sur 93