X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Echec et mat, les conclusions de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 mai

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domiciilé ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BEARN (BIG

qui l'a condamné, pour transport routier de marchandises sans autorisation ou licence de transport valable, à une amende de 2 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars

[B] résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale qui aurait été apparente ou connue de l'auteur, au sens du 3° bis de l'article 222-24 du code pénal.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai

Pour déclarer le prévenu coupable des chefs de faux et usage après l'avoir déclaré coupable du chef de travail dissimulé, et écarter la violation du principe non bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

droits de l'homme, 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1351 du Code civil, 132-58 et 132-60 du Code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de la règle non bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018.

1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957 et la délibération D 17 de la Commission

I..., la MAF, la société Biz et la CAMP en démolition et reconstruction de l'immeuble et, subsidiairement, en indemnisation des préjudices résultant des désordres et de la sous-estimation des travaux.

Z..., écarté l'applicabilité du principe non bis in idem" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 29 avril 2013, M.