Des loyers demeuraient impayés et le 08 août 2025, la SA ERILIA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal

de change, non acceptée par son acquéreur, du même montant le 20 mars à échéance le 15 avril et escomptée par la banque Marze (la banque) ; qu' une partie de ce maïs avait été antérieurement vendue par

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à

Y..., a délivré à celui-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer des loyers et charges, puis l'a assigné devant le juge des référés en acquisition de la clause et en paiement d'une indemnité

au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2025, la SARL MINDEV a donné à bail commercial à la SASU MONDESIR

Claude X..., demeurant à Caen (Calvados), route de lauérinière, n° 68, 4°/ de M.

, Greffier ; Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE :

Le 22 mai 2018, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude X..., partie civile, une indemnité de 310 000 francs ; "aux motifs que Jean-Claude X... a remis à Pierre Y... les chèques suivants, libellés à son ordre : - le 4 septembre 1980 : 30 145

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président,

X... à la suite de la résolution du contrat, était égal au montant total des redevances qu'il aurait dû recevoir jusqu'à la constatation par la cour de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2023), suivants offres portant les numéros 206658-001-50, 2006658-002-51 et 606658-003-53, émises les 17 avril et 30 mai 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes s’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion, précisant que M et Mme [U]

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Gérard Y..., demeurant ... (Nord), 2 / M.