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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Marie-Paulette X

61372542cd5801467741c434

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MAAS

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5c2

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 4 jugements rendus le 3 mai

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CC

cr

613725c4cd58014677420603

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

de plus de huit jours et, en répression, l'a condamné à un mois de prison avec sursis ; "aux motifs propres que les déclarations de Mme C... relatives aux violences exercées à son encontre le 27 mars

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ELIS, - LA SOCIETE MAJ

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CC

cr

613726a4cd580146774274a6

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 328 F-D

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CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars

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CC

soc

6137244bcd580146774144ec

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X..., Y... et Z... ont démissionné et ont été dispensés d'exécuter leur préavis ; que n'étant pas liés par une clause de non-concurrence, ils ont été engagés, en novembre 1991, par la société Marc ; que

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CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

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comm

613724bbcd58014677417e5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

1977, Van den Hazel ; arrêt du 22 mai 2003, Freskot AE) qu'en présence d'un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les Etats membres sont tenus de s'abstenir de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100355

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Invoquant un défaut de paiement de factures depuis mai 2014, l'ARPT a exprimé sa volonté de mettre fin à l'accord.

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comm

6137239ccd5801467740c0d7

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

A..., respectivement liquidateur et administrateur des sociétés, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les sociétés DJ6 et Sofib à l'encontre du jugement du 28 mars 1997, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

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comm

613724d1cd58014677418990

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation de la décision du Conseil quant à la prétendue prise en compte d'un marché

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cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

interbancaire, ce qui excluait la possibilité des rétrocessions de marges, celles-ci étant contraires aux règles de bonne conduite du marché des changes, dans la mesure où cela aboutissait à traiter des

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soc

61372383cd5801467740acbf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, deuxièmement, les ministres désignés par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société du Marché

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cr

Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion etc/Jean-Pierre Y

61372629cd5801467742369b

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Z...) sur la plainte de la partie civile (Yves X...) ; " aux motifs que Yves X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre Y..., maire de Chasse-sur-Rhône, du chef

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comm

6079d3f19ba5988459c59e12

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

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cr

6079a87b9ba5988459c4d718

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

portant condamnation de Christian X... et a, en conséquence, débouté le CNOP, partie civile, de toutes ses demandes ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir "fabriqué, mis sur le marché

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