W... et Mme A... sont en situation de vie maritale ; que de plus M.

- prononcé le divorce des époux aux torts partagés, - débouté l'épouse de ses demandes tendant à obtenir : * des dommages et intérêts, * une prestation compensatoire, * de conserver son nom marital

.) - 37784/97 Décision 26.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Vie maritale de longue durée constituant une vie familiale au sens de l’article   8   Article 14 Discrimination

X... a prétendu vivre maritalement avec Mme Y... depuis 1995, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont, dans une déclaration de vie maritale souscrite le 31 décembre 1998, déclaré vivre maritalement

SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH ROTH, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT ET POUR DEUX TIERS AUX DEUX ENFANTS DE GEORGETTE N., EPOUSE R., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT

l'un d'eux ouvre droit à l'allocation d'orphelin ; que selon le deuxième cette prestation cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation d'orphelin se marie ou vit maritalement

La Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Marshall, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Clinique Marivaux

décision du 27 avril 2023 par laquelle le CROUS de Bordeaux rejette la demande de bourse sur critères sociaux de sa fille, Mme B A, ainsi que divers documents relatifs à sa situation administrative et maritale

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 février 2011), que la commune de Marsal

Elle soutient que : - il n’y a aucune vie maritale entre elle et M. D..., comme l’a reconnu la cour d’appel de Grenoble en 2022 ; - son préjudice moral doit être indemnisé.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des sociétés Marshall, Athlete's foot

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne mène pas de vie maritale avec M. C.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de tenir compte de sa situation personnelle et familiale; il est sur le territoire français depuis 2019, justifie d'une vie maritale

A et Mme D ne sont pas fondés ; - l'allocataire connaissait ses obligations déclaratives ; - le litige est la conséquence de fausses déclarations quant à sa situation maritale et la vie commune ;

A... avait repris la vie commune avec le père de ses enfants à compter du 2 mai 2020, l’intéressée a contesté, par un courrier du 2 novembre 2021, vivre maritalement avec lui.

Suite à un contrôle effectué le 15 février 2017, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a estimé que l'allocataire vivait maritalement avec M. B depuis août 2015.

le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit, les nommés Maricel

juin 1981, a indiqué sur les deux offres préalables de crédit deux dates différentes d'installation à la même adresse ; qu'il produit un document émanant de la mairie de Paris, attestant qu'il vit maritalement

C... avec qui elle vivait maritalement, versaient l'intégralité de leurs salaires sur ses comptes, ce que ce dernier avait confirmé au cours de l'instruction ; qu'il s'y ajoutait ses propres salaires,