Le 9 octobre 1996, le requérant et son ami furent arrêtés dans le campus de l’université de Marmara (Istanbul).

Marján, a lawyer practising in Pécs. The Hungarian Government (“the Government”) were represented by Mr L. Höltzl, Agent, Ministry of Justice and Law Enforcement.

Case Date of the decision 30458/13 Roza DELEVA 15/11/2016 24791/15 Voislav DIMITRIEVSKI 15/11/2016 75245/12 Marjan MICEVSKI 15/11/2016   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39,

Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

Par jugement du 6 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a déclaré la SASU [1] irrecevable en son recours pour forclusion et l'a condamné aux entiers dépens.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par jugement du 20 mai 2016, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a': déclaré recevable

    Le 11 janvier 1978, une action en annulation du titre de propriété de ce terrain a été introduite devant le tribunal de cadastre de Marmaris par des tiers.

Le 23 juin 2022, le dossier a été transmis pour compétence au pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.

DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation à l'encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN

cependant pas été utilisée ; que lorsque la césarienne a été décidée à 16 heures 30, le docteur Dimitri Z... a procédé à une rachianesthésie en ponctionnant au niveau de D12- L1 et en injectant 15 mg de Marcaïne

Peyrot, rapporteur public, -et les observations de Me Marjary, représentant les requérants, celles de Me Bezol, représentant la commune de Vitrolles, et celles de Me Gougot, représentant la SCCV Vitrolles

Roux, rapporteur public ; - les observations de Me Marjary, représentant de la commune de Cabriès. Considérant ce qui suit : 1.

l'audience publique du 22 avril 2024 à 15 heures, en présence de Mme Faure, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; - les observations de Me Marjary

A..., ‑ et les observations de Me Marjary, re résentant la commune de Cabriès. Considérant ce qui suit : 1.

D'Y..., demeurant au château de Marmagne à Mehun-sur-Yèvre (18500), et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ la société SOREVIT BOURGES, dont le siège social est à Bourges (Cher), route de Marmagne