déclarations de créances ne sont pas dénuées de sérieux ou abusives ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand la société International média et M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard

sur les administrations de la Polynésie française et ses établissements publics ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe

C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la créance de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement

avait été déclarée dans le délai légal, en a exactement déduit qu'elle était saisie non d'une action en relevé de forclusion mais de la contestation d'une créance déclarée ; qu'ayant ainsi répondu,

Au sujet du grief tiré du temps d’antenne limité alloué au requérant par la radio et les chaînes de télévision publiques et privées, la Cour nota que l’article 15 de la Constitution créait l’obligation

[V] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

X... de la créance de Mme A..., a qualifié ce fait d'abus de confiance et a retenu la culpabilité de M.

recouvrer ses créances résultant de conventions de crédit-bail, la société Logébail ne lui donnait pas le pouvoir de revendiquer les biens loués, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

Y... a formé appel contre le jugement rendu au profit des époux Z... et invoqué la prescription de la créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors

de créance du 13 janvier 1995 conclu entre la BMI et IMMOPAR expose d'une part : - que la BMI est créancière d'INTERPAR des sommes de 9 millions de francs avec intérêts à compter du 30 juillet 1993 au

de ce créancier passait par un abandon de créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là

d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; 4°/ qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en prenant l'initiative d'opposer la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à l'un des créanciers

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a rendu le même jour une ordonnance autorisant la transaction ; que la SNC a continué à exploiter l'activité de restauration et d'hôtellerie

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance