AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

B..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. 5.

barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU, Avocat au Barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2024 devant Mme Florence MATHIEU

domicilié : Chez Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024, Mathilde

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/081 du 22 Mars 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Anastasia X... Kevin X... Yoan X... Gabriel X...

entretiens professionnels annuels ; - le dossier disciplinaire est inexistant et ne repose que sur un ensemble de témoignages fallacieux non classifiés et non ordonnés, certains obtenus de jeunes mineurs

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Laurent Audebert agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Mathis, représentés par Me Charlès, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une

Revéreau, juge des référés, - les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant M.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. " 5.

Matthieu Latieule, conseiller, - et les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B... le 9 mars 2026.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809), pour complicité de soustraction de mineur

, représentée par Me Declercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

(Décédée) ... 54350 MONT SAINT MARTIN Monsieur Patrick X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Thomas X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Mathieu X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Christian

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit