Madame X... avait notamment consisté à demander à certains serveurs qui l'avaient accepté de travailler au 17 de la Grande rue d'assurer en outre des tâches d'entretien des chambres, c'est à dire de ménage

plusieurs mois ; que Serge X... a reconnu la paternité de certaines ; que le 14 août lors des auditions par la police, les locataires ont stigmatisé la conduite de Serge X..., ses exigences et ses menaces

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE

public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois dès l'instant où il s'agit d'allégations identiques contenues dans le même message

La selarl fait valoir que: - les diligences effectuées ont été clairement détaillées dans la facture puis réexpliquées et non contestées par M.

La Cour conclut donc que le requérant s’est vu infliger une amende fondée sur une disposition juridique accessible, claire et prévisible, qui poursuivait le but légitime d’assurer le bon fonctionnement

Vie Claire.

médico-éducatif où l'encadrement a manifestement failli à ses responsabilités ; " que l'imprécision dans les déclarations des victimes n'est que relative, certaines d'entre elles décrivant très clairement

a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire adressé le 12 février 2020 par le conseil du mis en examen par Fedex, alors « que l'utilisation d'un système de messagerie

N..., pour menace sous condition, estimant avoir écrit ces aveux sous la menace de cette dernière ce que Monsieur S... a confirmé tant devant les gendarmes en précisant que l'intéressé a rédigé ce courrier

notablement de celle mentionnée dans l'interrogatoire de première comparution où il était question de l'Amicale des Algériens en Europe ; " que la réticence du prévenu à apporter ainsi une explication claire

serait le fait de la victime ou du violeur ; qu'au surplus, la contradiction entre le mot "pénétration" et la préposition "sur" nécessite l'interprétation du premier terme ; "alors que ce texte, clair

L'association Réseau entreprendre Nord soutient pour sa part que la volonté des parties est clairement exprimée dans le document signé et qu'il y avait bien une volonté commune claire et non équivoque

2°/ qu'en retenant que les propos poursuivis, tenus par des conseillers municipaux d'opposition, s'inscrivaient dans un « contexte électoral et politique […], la part d'exagération contenue dans le message

locomotion, au confinement au fauteuil et aux troubles sphinctériens, était de 70 %, le taux d'incapacité professionnelle devait quant à lui être fixé à 100 % par rapport à la profession de femme de ménage

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Kerner-Menay, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Z... en proférant des menaces et en le bousculant en arrière, M. A..., s'est alors levé pour maîtriser et calmer M. X..." ; qu'en énonçant que les témoins autres que M.

que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée à remplacer Pascal Y..., ce qui permet de déduire que ce dernier occupait un emploi régulier et indispensable ; qu'enfin, France A... a clairement

confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 1987) que M. et Mme C... sont entrés au service de Mme A..., suivant contrat du 4 mai 1981, qui prévoyait à la charge des salariés des travaux de gardiennage, ménage