de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à indiquer qu'il s'agissait d'un rappel suite à un contrôle d'un montant de 96 350,00 francs de cotisations du régime général, la mise

X..., engagé par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une

en examen est détenue en vertu d'un titre nul ou inexistant, doit prononcer d'office sa mise en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M.

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

CETAT36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962, article 5] - Droit à

envoi » ; que la prescription triennale s'apprécie en conséquence au regard de l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure ; que la société exposante faisait valoir dans ses écritures d'appel que

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que la SCI Jaurès-Poincaré ne conteste pas l'utilisation de la cafétéria par l'exploitante, caractérisant ainsi l'existence d'une convention de mise

réalisés ne permet pas de considérer que le miel vendu sous l'appellation " Miel Fleurs des Vosges " par Vincent X... provient des Vosges, région qui ne produit que rarement des miels comportant plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle

cas échéant, le statut de mis en examen ou de témoin assisté ; qu'en rejetant la nullité de la mise en examen supplétive de M.

engagée par la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi la lettre d'observations du 29 juin 2012 et les deux mises en demeure postérieures des 17 juillet et 16 octobre 2012 étaient

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1994), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal a adressé à la société Sacer, le 6 mars 1992, une mise

renvoi, après avoir déclaré recevable l'opposition, a annulé la contrainte litigieuse ; Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

, manifesté sans ambiguïté sa volonté de se désister de son « action de demande de mise en liberté », soit de l'unique demande de mise en liberté toujours pendante à cette date, à savoir celle du 15 septembre

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des