de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Fernand X... et son assureur à rembourser en priorité à l'agent judiciaire du Trésor la somme globale de 280 047,42 francs, montant

statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul X... à payer à la Schwabish Gmunder Ersatzkasse le montant

des échéances du remboursement d'emprunts de la SCI (...), le montant des échéances de crédit-bail ne seront pas fixées à leur valeur économique mais au montant des échéances de remboursement des emprunts

n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Thirouard avait été placée en redressement judiciaire au cours de l'instance visant à déterminer le montant du préjudice subi

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre des jours de congés complémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de sa créance dès le stade de la déclaration qu'il en fait au passif de son débiteur ; qu'il ne saurait ainsi être déduit de la mention par le créancier, dans sa déclaration, du montant de sa créance

annuel de près de 12 000 euros, qui étaient dues par celles-ci à la société SC Robinson, la cour d'appel a relevé que cette société n'avait pas connaissance de l'impôt foncier d'un tel montant qui ne

Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service

; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte de chance

de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la société Covello fait grief à l'arrêt de sa condamnation au montant réclamé, alors, selon le pourvoi, qu'en s'estimant privée du pouvoir

Serbourdin a refusé de régler les billets à ordre; Sur le second moyen : Attendu que la société Serbourdin fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation, selon certaines modalités, des montants

Z..., s'était acquittée de la soulte au moyen d'un paiement comptant effectué à l'instant même et constaté par la comptabilité de l'office notarial, et dont le montant devait être versé au cédant après

[F] pécuniairement redevable que d'une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende dont il était redevable ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, augmentée d'une

X... n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que la banque ne l'avait informé du montant de la créance qu'en principal, à l'exclusion des intérêts conventionnels, de sorte qu'elle devait être déchue

; qu'en condamnant dès lors la société GMF assurances à paiement de la somme de 242 565,88 euros au titre du double des intérêts au taux légal, en prenant pour assiette le montant de 202 907,88 euros

hors taxe du loyer et que le locataire assumait également seulement son montant hors taxe, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des sommes correspondant au montant des condamnations qu'il a supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour

juillet 1990, la Société de développement régional Antilles Guyane, aux droits de laquelle vient la Société financière Antilles Guyane (la banque), a consenti à la société La Béninoise un prêt d'un montant