B, assisté de Mme C, interprète en langue arménienne ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Maritime, qui conclut au rejet de la requête

A ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en présence

B, assisté de Mme D ; - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés

pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Rivoli-Morin

que la société Socnat, preneuse de locaux à usage commercial, a sous-loué un emplacement à la société Les Jardins du Dropt qui a cédé, le 26 janvier 1998, son fonds de commerce à la société Château Mornon

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 400 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Moissons

redressement puis liquidation judiciaires de la société Pierre Immobilier (la société Pierre) qui exerçait une activité d'agent immobilier, le tribunal a étendu cette procédure à la société Agence Pierre Morin

Morisson et transmis à MM.

rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SMJ, ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Foncière Morillon

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société invoquant le fait que la société Embasud, qui avait été créée pour racheter le fonds de commerce de la Société papeteries de Haute-Provence moribonde

dont le siège est ZAEC rue Blaise X..., 77720 Mormant, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Transports Morin

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

[Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [I] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

2] Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [T] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [B] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON