AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91981
10 juin 2014
10 juin 2014
Stéphane X..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Monsieur
Source officiellePage 17 sur 160
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91983
10 juin 2014
10 juin 2014
Stéphane X..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Monsieur
Source officielle