Maurice GONEDEC – Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier et lors du prononcé de Me O.

Maurice B..., domicilié à la société PEGP division Euroservice, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :

Didier A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de Maurice A..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de

Maurice A..., demeurant ... (Haute-Saône), 3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine A..., demeurant ... (Haute-Saône), 5 / de Mme Denise X..., demeurant ...

Adresse 2], représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Nicolas

Maurice Z..., demeurant ..., actuellement à la Grande Croix Julie à Julienas (Rhône), 14°/ de M. Gilbert M..., demeurant 70, allée des 4 vents à Macon, 15°/ de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. C...

Par un arrêt du 11   février 1999, le Tribunal supérieur de justice de Madrid rejeta le recours de la requérante.

B... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Sud, l'avis de M.

Maurice B, demeurant ... ; M. Jacques C, demeurant ... ; M. René D, demeurant ... ; M. Michel E, demeurant ...

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société Miko, les conclusions

Marc, Jean L... décédé le 2 novembre 1987 et de sa mère Mme F..., Antoinette, Jane de P... épouse Marc Jean L... décédée le 1er février 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour

Maurice X..., demeurant ..., 3°/ la société Amiro France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit

France (requête n o 1513/03) et Maurice c. France (n° 11810/03).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X..., salarié de la société Coca Cola entreprise (l'employeur), du 27 mars 1984

Geneviève Nicolas, technicienne en électro-encéphalographie, 398) M.

Nicolas Z...et Mme Sandrine X...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FEU MAURICE X...