suppléance résultant de l'application de l'accord d'établissement du 30 juin 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre de la régularisation

(Seine-Saint-Denis), 30 / de la Caisse mutuelle régionale Nord, ... (Nord), 31 / de la Caisse mutuelle régionale d'Autun, ... (Saône-et-Loire), 32 / de la FSMFS, ...

demeurant Enclos des Bénédictins à Bourges (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la caisse maladie régionale

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 Le directeur régional

en fin d'année telle que prévue dans le régime simplifié, excluent une confusion des deux régimes dans l'esprit des auteurs et caractérisent, en conséquence, l'élément intentionnel de l'infraction dont

Il relève que la cotisation due au titre du régime de retraite de base de l'année 2019 a été calculée par la caisse à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année 2018.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance

Y..., embauché le 2 janvier 1973 par la société Bayer Laboratoire Pharmaceutique (Bayer-Pharma) en qualité d'animateur régional, a été licencié, avec dispense d'exécuter le préavis, le 12 septembre 1983

de la région Ile-de-France, de la région Champagne-Ardennes, de Bretagne, de l'académie de Lyon et de l'académie de Grenoble ont dénoncé la convention collective du 12 février 1972 ; Sur le premier

Mahidine, - La SOCIETE PARIS-LILLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Régine

l'activité touristique par accord entre la confédération des industries hôtelières corses, le syndicat des industries touristiques de la Corse, la fédération de l'hôtellerie de plein air et le syndicat régional

la procédure est orale, l'écrit déposé devant le juge n'est que le support des observations développées oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service inter-régional

est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'indication que l'agent en cause appartient à une brigade d'intervention inter-régionale

Eric A..., dont le dernier domicile connu est ..., 18 / de Mme Frédérique Y..., dont le dernier domicile connu est ..., 19 / de Mme Régine YW..., demeurant ..., 20 / de Mme Odile YH..., demeurant

2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant