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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2526268_20251021
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au Tribunal : 1 °) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle
DTA_2311157_20230616
16 juin 2023
C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par
DTA_2536889_20260130
30 janvier 2026
conseil de la requérante, Me Pafundi, renonçant dans ce cas à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2532141_20251216
16 décembre 2025
Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi ; les observations de Mme A... pour le préfet de police de Paris.
DTA_2520316_20250807
7 août 2025
lui a été remise et qu'il a été informé de la possibilité de demander la communication du compte-rendu, troisièmement, qu'il a été informé de la possibilité de procéder à la relecture du compte-rendu
DTA_2532422_20251219
19 décembre 2025
C... représenté par Me Pafundi sollicite le maintien de ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’OFII d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des
DTA_2507870_20250505
5 mai 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Kalifa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2607116_20260409
9 avril 2026
l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Pafundi de la somme de 1 200 euros.
DTA_2610631_20260506
6 mai 2026
Buron, - les observations orales de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2427820_20241122
22 novembre 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Da Costa, avocat substituant Me Pafundi, représentant M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2211757_20220701
1 juillet 2022
du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
DTA_2428223_20241120
20 novembre 2024
D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera à Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2531633_20251212
12 décembre 2025
DTA_2604800_20260319
19 mars 2026
Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Kalifa substituant Me Pafundi ; le directeur général de l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.
DTA_2606732_20260331
31 mars 2026
Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Kalifa substituant Me Pafundi pour M.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220395_20221122
22 novembre 2022
le versement à Me Pafundi de la somme de 1 100 euros.
DTA_2534151_20251230
30 décembre 2025
C..., représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le
DTA_2525062_20251013
13 octobre 2025
Hémery, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2431332_20250103
3 janvier 2025
A C, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2313022_20230719
19 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Pafundi, conseil de M.
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