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S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 Le syndicat CGT IME Val Paillon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des BAZARS DE LA PAILLADE, dont le siège social est ... (8ème),

qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que Mme X... n'avait pas commis de faute grave en laissant, au moment de quitter la clinique, des flacons de méthadone à la vue et à la portée de tous sur la paillasse

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les poursuites des personnes dont l'acte ou l'abstention répréhensible n'est pas la cause directe et immédiate du préjudice et qu'en l'espèce, au moment des faits, le système de fermeture de la porte palière

Madame [N] [G] née le 10 Mai 1965 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Nous, Edgard PALLIERES

STRASBOURG INTIMEE : Madame [G] [N] née le 03 Juin 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES

Madame [D] [R] née le 03 Décembre 1962 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES

Madame [N] [R] née le 03 Juin 1994 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES

INTIMEE : Madame [V] [F] épouse [U] née le 20 Mars 1973 à [Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG Nous, Edgard PALLIERES