selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé le 1er février 1990 était extrêmement clair lorsqu'il précisait sous la rubrique "rémunération" : "les appointements sont de 14 105 francs payables

payer les intérêts du prix de vente à la suite d'une sommation n'existe que dans la mesure où le prix de vente est lui-même exigible ; que dans le cas où les parties ont convenu que le prix serait payable

locataire-gérant qui affirmait ne pouvoir les reprendre compte tenu de ses besoins et de ses propres effectifs", sans indiquer sur le fondement de quels éléments les juges d'appel ont pu parvenir à pareille

locataire-gérant qui affirmait ne pouvoir les reprendre compte tenu de ses besoins et de ses propres effectifs", sans indiquer sur le fondement de quels éléments les juges d'appel ont pu parvenir à pareille

compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande, seul un administrateur ad hoc, désigné en justice, étant habilité à assurer pareille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Houssen X..., mandataire liquidateur de Mme Z... à l'enseigne "Le Palais du Mandarin", demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., 2°/ de l'Assurance garantie des salaires (AGS), bureau ASSEDIC, dont

[X] de paraître au palais de justice d'Auch et d'entrer en relation avec les magistrats, fonctionnaires, vacataires et prestataires y exerçant une quelconque activité, sans caractériser un lien entre les

X... a réalisé de novembre 2000 à mars 2001 des articles pour une revue éditée par la société d'édition Presse papier ; que soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail

; qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier

articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière fiscale en l'absence de dispositions contraires édictées par le Livre des procédures fiscales, qu'une personne dont la créance paraît

André B..., demeurant à Aoue Ithorots Olhaiby, 64120 Saint-Palais, 5 / de Mme Françoise X..., 6 / de Mme Jeanine X..., née A..., 7 / de M.

habitent depuis six mois au moins ; qu'en l'espèce Mme X... avait fixé son domicile dans la commune de La Bazoche-Gouet et en avait établi la réalité par diverses pièces, attestant d'une part qu'elle payait

plus en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que la prise d'acte de la rupture survenue en pareille