mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait eu la parole

En septembre 2016, l'association Paroles et musiques a engagé plusieurs anciens salariés de l'association EMCE et démarré son activité d'enseignement musical. 6.

prononçant le divorce aux torts de la femme, sans rechercher, comme il était soutenu par les conclusions d'appel, si ces faits ne trouvaient pas leur excuse dans la liaison du mari et l'abandon moral, et parfois

... lui avait demandé alors de les laisser seuls ; qu'il avait recommencé ce geste plusieurs fois ; qu'il lui faisait des bisous sur les joues, lui disait qu'elle était belle et lui plaisait ; que, parfois

», quand il lui appartenait de s'assurer, y compris dans le cadre du contentieux de la détention, du respect des droits de la défense et donc d'examiner si le refus de parloir opposé à M.

Accordingly, the pardon procedure also provided for a solution in this respect. 4.     Request for a pardon 13.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Herman X... de sa requête en confusion de peines ; "alors que le principe suivant lequel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt de la Cour prononçant le huis clos a été rendu sans que le prévenu ou son conseil aient été entendus et sans qu'ils aient eu la parole

demandeur pour qu'il s'explique sur sa demande ; qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 septembre 2001 que, lors de l'audience, les parties n'ont pris la parole

partie civile tant sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

[P] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique

Selon le premier de ces textes, devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers. 8.

en dernier ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a mis

après le représentant de la partie civile et le ministère public, et que les droits de la défense ont été respectés ; "alors, d'autre part, que devait avoir la parole en dernier l'accusé ayant élevé

Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément

examinée comme une demande de réinscription, d'autre part, son expérience professionnelle dans les rubriques « Architecture, Ingénierie » et « Gros œuvre-structure » est largement démontrée par son parcours

Y... a présenté à la suite de celles-ci des blessures en relation de cause à effet avec ces violences ; " alors, d'une part, que le témoin Z... a au contraire déclaré (cote 1/ 8) que c'était le patron

constitutifs ; que le délit de corruption de mineur suppose que l'auteur des faits ait eu l'intention de pervertir la sexualité de la personne mineure et non seulement la satisfaction de ses propres passions