et 1 410,42 francs à titre de frais médicaux et hospitaliers, à payer à ladite caisse les seules sommes de 1 584,68 francs et 558,22 francs ; "aux motifs que la seule indemnisation de l'atteinte à

Y..., propriétaire de parcelles enclavées bénéficiant d'un droit de passage sur le fonds de M.

, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats de fortage, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire

Claude et Daniel X... ont conclu une promesse de vente avec la société Carrière Puy de Mur portant sur des parcelles de terre ; que par acte notarié des 3 mars et 18 mai 1998 ces parcelles ont été vendues

E... sur la parcelle située [...] cadastrée [...] empiète sur la parcelle cadastrée [...] appartenant aux consorts L... ; d'avoir condamné M. N...

terrain où elle exploite un club de vacances, y a établi un centre commercial dans lequel les époux X... sont devenus, par cession d'éléments d'actif réalisée à leur profit, sous-locataires de deux parcelles

X... a, le 12 mars 1983, donné pouvoir, pour ce faire, à un clerc de la SCP de notaires Brand et Milan, précision étant donnée que l'acquisition devait avoir lieu avec tous droits de passages utiles et

Z... avait proposé des prix de comparaison du marché de Gignac de 33,85 francs à 117,14 francs le m , et avait expliqué que si pour les ventes à la SEFRA et à SMCI, le prix avait été ventilé entre fonds

étaient achevées à la fin de l'année 1986 ; que les négociations pour la cession de la parcelle étaient achevées à la fin de l'année 1986 ; que l'arrêté d'autorisation de transfert de propriété

K... la maison d'habitation au prix de 445'000 francs'; -par acte des 10 et 11 décembre 1990, il a vendu la parcelle cadastrée [...] , le solde de la parcelle [...] et la moitié indivise des

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite

APPELANTS : Monsieur camille X... ... 97200 FORT DE FRANCE/ MARTINIQUE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jean-Luc X... ... 78180 MONTIGNY LE BRETONNEAUX

(les consorts X... et A...), se prévalant de la propriété de parcelles concurremment revendiquées par M.

Delvolvé, avocat de l'Office notarial des forêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mars 2000) que M.

le 26 février 1992 en tenant compte des parcelles exploitées par Bernard Y....

X... a vendu à la SCI Horizon 92 une parcelle de terrain "moyennant le prix principal de 212 500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que

et de faire supporter par la suite au cessionnaire, contraint d'annuler l'opération, le montant de cet impôt (soit 77 560 francs et non 106 610 francs comme il sera précisé plus loin) ; qu'en inscrivant

faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France