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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466
7 mars 2012
7 mars 2012
procédés frauduleux et appauvrissant l'actif des sociétés portaient nécessairement atteinte aux intérêts des entreprises mises en liquidation judiciaire et ceci dans son intérêt propre (aménagement luxueux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401743_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
gibier du Cher, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Cher a autorisé les exploitants agricoles à procéder à des tirs à l’affût de l’espèce sanglier sur les parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2306366_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté sera implanté le long de la limite séparant la parcelle cadastrée section EY n° 104 de la parcelle cadastrée section EY n° 103.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La distraction de parcelles boisées du régime forestier s’analyse comme l’abrogation de l’acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime.
Source officielleRétention admin étrangers
697fb53bcdc6046d478fd536
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXN Nous, Pascal
Source officielleRétention admin étrangers
697c2119cdc6046d47315a2b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYC Nous, Pascal
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
l'audience et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBERÉ: Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd40a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assesseur employeur Madame BATOUT, Greffier En présence de Madame [C] [E], attachée de justice DEMANDEUR : Monsieur [D] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Audrey PASCAL
Source officielle7ème chambre
DTA_2108421_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a déposé une déclaration préalable de régularisation portant sur l'édification d'une clôture latérale sur un terrain situé 9 allée du Beau Site à La Vancelle, sur une parcelle cadastrée section 01 n°
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
... 51310 ESTERNAY Mademoiselle Marlène Martine X... 12 Place Chante Reine 54840 FONTENOY SUR MOSELLE MadameLauriane Geneviève X... épouse A... 9 La Forge 50530 LOLIF MadameMonique Lucette
Source officielle7ème chambre
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A D un permis de construire pour un projet d'extension de maison individuelle sur des parcelles situées 38 impasse des Acacias.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2020 la SELARL [...] la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 23 JANVIER
Source officielle7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, si un courrier du 20 décembre 2022, aux termes duquel le propriétaire de la parcelle cadastrée section 38 n° 173 indique accepter d'accorder sur sa parcelle une servitude de passage au bénéfice
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Jugement rendu le 26 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 13/00044 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aa99
31 mai 2000
31 mai 2000
..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section Activités diverses), au profit : 1 / de Mme Gisèle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Lucette
Source officielle7ème chambre
DTA_2105242_20240222
22 février 2024
22 février 2024
F et Mme I, propriétaires de la parcelle cadastrée section 04 parcelle n° 736 immédiatement voisine du projet, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire modificatif accordé le 7 juin 2021
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300151
15 février 2018
15 février 2018
Bruno X..., qui bénéficiait, depuis 1997, d'un commodat sur des parcelles de terre appartenant à ses parents, M. et Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a2
27 novembre 2002
27 novembre 2002
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 Bd du Général de Gaulle 59100 ROUBAIX FRANCE représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beac
6 mai 2008
6 mai 2008
Monsieur Pascal LLL... Madame Lucette MMM... Monsieur Michel MMM... Monsieur Christian NNN... Monsieur Franck OOO... Monsieur Bernard PPP... Monsieur Kévin QQQ...
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