[P] [J] Représenté par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

D'INVESTISSEMENT EUROPEEN 'SEII' C/ [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU Décision

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.

Une autre servitude de passage a été constituée au profit des parcelles DW n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] sur la parcelle DW n°[Cadastre 9], dans les mêmes conditions.

DBVM-V-B7G-LNVQ C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

EGC 2007 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Me Alice DINAHET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [I] est propriétaire d'une parcelle

B et Mme N justifient être propriétaires de la parcelle cadastrée section BZ n°29, contiguë au nord du terrain d'assiette du projet.

examen du projet mais s'est contenté d'exposer une position de principe interdisant tout aménagement ; - en l'absence de perception du projet depuis l'autre rive et de toute artificialisation de la parcelle

D..., représenté par Me Palacci, demande au tribunal : 1°) de diligenter, par jugement avant dire-droit, une visite sur les lieux ; 2°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 055 24 00724 P0 du 29 mars 2024

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que la société Sud terrain (la société) a acquis diverses parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° 2016/127 Rôle N° 15/01791 [C] [K] C/ [S] [C] Grosse délivrée le : à : Me Elise VAN DE GHINSTE Me Stefania PAGANO Décision déférée

DBVM-V-B7E-KMPV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BARD la SCP JOUANNEAU-PALACCI